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Rédigé en collaboration avec Robert Carvais, juriste, chercheur au CNRS.
Afin d'éviter toute dérive, les parlementaires ont choisi de légiférer sur le don d'organe du vivant. Deux objectifs : augmenter les possibilités de greffe pour le receveur et protéger le donneur.
Chaque année, en France, plusieurs centaines de personnes en attente de transplantation décèdent, faute de donneurs. Jusqu'à présent, la priorité publique était donnée aux greffes à partir de donneurs décédés. Pour des questions d'éthique, le don du vivant était volontairement limité : craintes de pressions au sein d'une même famille, marchandage financier possible, etc.
La loi de bioéthique du 6 août 2004 : rappel
Après 18 mois de travaux et de multiples allers-retours entre le Sénat et l'Assemblée nationale, la nouvelle loi de bioéthique – une révision de celle de 1994 – est votée. Concernant le don d'organe du vivant, les parlementaires ré-insistent sur le fait que le prélèvement d'organes ne peut être fait que dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur. Ils rappellent qu'aucun prélèvement d'organes, en vue d'un don, ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale1.
De même, le donneur majeur doit être informé des risques qu'il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement "par le médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, ou par un praticien du même établissement dûment désigné par ce responsable. Cette information porte sur toutes les conséquences prévisibles d'ordre physique et psychologique du prélèvement ainsi que sur les répercussions éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle, familiale et professionnelle du donneur. Elle porte, en outre, sur les résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur."
La loi de bioéthique du 6 août 2004 : nouveautés
Prenant en compte le manque d'organes, le législateur a innové et élargi les possibilités. "Le nombre de décès de personnes en liste d'attente était et est toujours insupportable, souligne Robert Carvais, juriste et chercheur au CNRS spécialiste de la question. C'est pourquoi le législateur a notamment choisi de développer les possibilités de don du vivant."
Ainsi, "peuvent être autorisés à se prêter à un prélèvement d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur son conjoint, ses frères ou soeurs, ses fils ou filles, ses grands-parents, ses oncles ou tantes, ses cousins germains et cousines germaines ainsi que le conjoint de son père ou de sa mère. Le donneur peut également être toute personne apportant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le receveur."2
Pour Robert Carvais, cette ouverture est assez logique. "Dès 1996, augmenter le nombre de donneurs vivants potentiels avait été mis en avant. Aujourd'hui, le cercle s'est élargi, ce n'est pas une révolution mais cela donne de nombreuses possibilités."
Protection du donneur
Reste que si le législateur a offert de nouvelles possibilités, il a aussi voulu protéger les donneurs potentiels. Un comité d'experts est créé3. Siégeant en deux formations de cinq membres (au moins deux médecins, un psychologue le cas échéant et une personne qualifiée dans le domaine des sciences humaines et sociales) désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la Santé, il autorise ou non le don. Le comité d'experts n'a pas à motiver ses avis.
Suite à l'intervention du comité, le donneur doit exprimer son consentement devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui, qui s'assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. "Le système est relativement bien fait, commente Robert Carvais. Il a mis en place des garde-fous pour éviter les dérives. Un premier bilan sera dressé dans quatre ans ; nous verrons alors si des ajustements sont nécessaires."
L'essentiel
1/ La loi s'assure que le consentement du donneur vivant est libre et éclairé. Les prélèvements d'organe sur un mineur, en vue d'un don, sont interdits.
2/ La loi de bioéthique du 6 août 2004 élargit le cercle des donneurs ; outre les parents, peuvent également être donneurs ses frères ou soeurs, ses fils ou filles, ses grands-parents, ses oncles ou tantes, ses cousins germains et cousines germaines ainsi que le conjoint de son père ou de sa mère ou toute personne apportant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le receveur.
3/ Le législateur s'est attaché à protéger le donneur en créant un comité d'experts chargé d'autoriser ou non le don en prenant en compte l'état physique et psychique du donneur ainsi que celui du receveur.
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1 Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 9 b II Journal Officiel du 7 août 2004
2 Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 9 b II Journal Officiel du 7 août 2004
3 Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 9 b II Journal Officiel du 7 août 2004
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